Dans une décision historique rendue le 13 mars 2026, la Cour fédérale du Canada a porté un coup dur aux perspectives d’immigration de hauts fonctionnaires chinois. La Cour a statué que ses 30 années de carrière au sein de l’appareil de sécurité publique du Parti communiste chinois (PCC) le rendaient complice de torture systématique et de crimes contre l’humanité. (Image : wikimedia / Mr Serjeant Buzfuz, CC0)
La Cour fédérale du Canada a statué que les 30 années de carrière d’un fonctionnaire au sein de l’appareil de sécurité publique du Parti communiste chinois (PCC) le rendaient complice de torture systématique et de crimes contre l’humanité.
Dans une décision historique rendue le 13 mars 2026, la Cour fédérale du Canada a porté un coup dur aux perspectives d’immigration de hauts fonctionnaires chinois. Elle a rejeté la demande de résidence permanente d’un ancien directeur adjoint et superviseur de police de première classe de Shijiazhuang, dans la province du Hebei. La Cour a statué que ses 30 années de carrière au sein de l’appareil de sécurité publique du Parti communiste chinois (PCC) le rendaient complice de torture systématique et de crimes contre l’humanité.
Le commentateur politique Gongzi (Terence) Shen a qualifié cette décision de « qualification historique » du système de sécurité du PCC par l’Occident. Ce verdict établit un précédent important : ceux qui bénéficient du pouvoir et des promotions offerts par l’État-parti doivent également assumer la responsabilité de ses atrocités.
La décision historique : la complicité de crimes contre l’humanité est une complicité systémique
L’affaire concerne l’ancien chef de l’équipe d’enquête criminelle et directeur adjoint de la branche Yuhua du Bureau de la sécurité publique de Shijiazhuang. Malgré ses affirmations selon lesquelles il n’avait « jamais maltraité les suspects » et qu’il s’était seulement assuré que les interrogatoires respectaient la loi, la Cour fédérale de la Saskatchewan a confirmé le rejet de sa demande par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Le raisonnement de la Cour s’appuyait sur la philosophie du PCC relative à « l’objet du pouvoir ». À partir de 2013, le fonctionnaire en question gérait entre 120 et 150 agents et était directement responsable des enquêtes et des détentions. La Cour a cité des rapports d’ONG internationales et des documents officiels chinois prouvant que la torture est « généralisée et systématique » dans le Hebei.
Un rapport de 2014 a établi un lien direct entre le système de sécurité publique du district de Yuhua et 73 cas de persécution, ayant entraîné des emprisonnements illégaux, du travail forcé et au moins un décès. Le juge Shirzad S. Ahmed a statué qu’il était « hautement improbable » qu’un haut fonctionnaire occupant un tel poste puisse ignorer ces violations. En vertu du droit canadien, la participation volontaire et éclairée à une organisation qui commet des crimes constitue un complot, même sans preuve que le fonctionnaire ait personnellement utilisé des instruments de torture.
Le voile levé : l’ironie de l’appel
L’épouse du fonctionnaire, Li Li, avait porté l’affaire devant les tribunaux, une démarche qui, selon Gongzi Shen, a eu un effet désastreux sur l’image du PCC. En saisissant la justice, la famille a contraint un tribunal occidental à qualifier publiquement et légalement le département chinois des interrogatoires de sécurité publique d’organisation coupable de crimes contre l’humanité. « Nous devrions remercier Li Li », a déclaré Gongzi Shen. « Dans sa tentative d’immigrer au Canada, elle a involontairement exposé au grand jour tout le système de sécurité publique du PCC. »
Le juge a rejeté l’argument de la défense selon lequel les détenus ne constituent pas une « population civile protégée », affirmant que le droit international protège tous les individus contre la violence systématique d’État. Le tribunal a souligné que « les rapports objectifs de tiers sont beaucoup plus convaincants que les déclarations personnelles du requérant ».
Répression nationale iranienne : le lien avec le Royaume-Uni
La décision canadienne a coïncidé avec une affaire d’espionnage très médiatisée au Royaume-Uni, mettant en lumière la double stratégie du PCC : « retraite » pour les hauts responsables et « infiltration » pour ses agents actifs.
À Londres, Peter Wai Chi-leung (un binational en poste comme agent de police auxiliaire britannique) et Yuan Zhongbiao (un ancien commissaire de police de Hong Kong) ont été inculpés en vertu de la loi britannique sur la sécurité nationale. Ils sont accusés d’avoir aidé les services de renseignement hongkongais à surveiller et à menacer des militants pro-démocratie exilés sur le sol britannique.
Gongzi Shen a établi un parallèle entre les deux cas : le Canada a refusé d’accueillir des policiers qui souhaitaient couler une retraite paisible. La Grande-Bretagne a arrêté des policiers qui continuaient à faire le « sale boulot » du PCC après leur arrivée. « Il ne s’agit pas d’un incident isolé, mais d’une répression transnationale systémique », a analysé Gongzi Shen. Il a indiqué que l’infiltration massive des forces de l’ordre occidentales par le PCC vise à intimider les manifestants et à faire taire ceux qui ont déjà fui pour sauver leur vie.
Un avertissement au système
Sheng Xue, vice-présidente mondiale de la Fédération pour une société civile, a souligné que cette affaire témoigne d’une vigilance accrue au Canada quant aux responsabilités des forces de l’ordre étrangères en matière de droits humains. Le champ des possibles pour ceux qui travaillent au sein du système du PCC se rétrécit de plus en plus.
Le message adressé à ceux qui servent encore l’État-parti est clair : les avantages du système ont un prix permanent. « Si vous avez servi ce système pendant 30 ans et profité de ses avantages, vous devez assumer les conséquences de ses atrocités systémiques », a conclu Gongzi Shen. « La police étrangère ne pourra peut-être pas vous traduire en justice, mais elle peut vous empêcher de profiter d’une retraite paisible dans un pays libre, avec du sang sur les mains. »
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