Le gouvernement de Hong Kong a durci l’application de son cadre controversé de sécurité nationale en introduisant de nouvelles dispositions qui étendent les pouvoirs d’enquête de la police et élargissent le champ d’application de la confiscation des avoirs. (Image : leungchopan / envato)
Des enjeux plus importants pour les condamnés comme Jimmy Lai
Le gouvernement de Hong Kong a durci l’application de son cadre controversé de sécurité nationale en introduisant de nouvelles dispositions qui étendent les pouvoirs d’enquête de la police et élargissent le champ d’application de la confiscation des avoirs. Ces changements ont ravivé les inquiétudes des observateurs quant à l’érosion des libertés civiles et des protections juridiques dans la ville depuis sa rétrocession à Pékin.
Selon les médias locaux, les autorités examinent également le patrimoine financier du magnat des médias Jimmy Lai, condamné à 20 ans de prison plus tôt cette année, afin de déterminer si les nouvelles dispositions pourraient permettre la confiscation de biens supplémentaires.
Renforcement des pouvoirs d’enquête en vertu de l’article 43
Le 23 mars, le gouvernement de Hong Kong a publié au Journal officiel les modifications apportées aux modalités d’application de l’article 43 de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, avec effet immédiat. En vertu des nouvelles règles, la police est habilitée à exiger des personnes faisant l’objet d’une enquête pour atteinte à la sécurité nationale qu’elles fournissent les mots de passe et les informations de décryptage de leurs appareils électroniques, tels que les téléphones portables et les ordinateurs.
Le refus de se conformer à cette demande est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende de 100 000 HK$. Fournir des informations fausses ou trompeuses est passible de peines encore plus sévères, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 HK$.
Les autorités peuvent également exiger « toute l’assistance raisonnablement nécessaire » des personnes interrogées au cours des enquêtes, renforçant ainsi la capacité des forces de l’ordre à accéder aux données électroniques et à les contrôler.
Si le gouvernement de Hong Kong affirme que ces mesures sont conformes aux protections légales et aux droits de l’homme et qu’elles n’affecteront pas les résidents ordinaires, les critiques estiment que l’élargissement des pouvoirs constitue une atteinte grave à la vie privée et au droit à une procédure régulière, et font craindre une menace croissante pour les libertés fondamentales.
Nouveau mécanisme de confiscation des avoirs
Outre les pouvoirs d’enquête, les amendements introduisent également un mécanisme renforcé de confiscation des avoirs. En vertu des règles révisées, les personnes reconnues coupables d’infractions à la sécurité nationale et condamnées à 10 ans de prison ou plus pourraient se voir confisquer certains de leurs « biens spécifiques » si un tribunal établit leur lien avec le crime.
Il est à noter que cette disposition est rétroactive, ce qui signifie que même les affaires jugées avant les amendements pourraient potentiellement relever du nouveau cadre de confiscation.
Cet aspect de la réforme a suscité une attention particulière, car les observateurs estiment qu’il pourrait avoir un impact direct sur Jimmy Lai, fondateur de Next Digital et figure emblématique du mouvement pro-démocratie. Lai a été condamné le 9 février à 20 ans de prison pour des accusations liées à la sécurité nationale. Les avoirs liés à trois sociétés associées à l’ancien Apple Daily ont déjà été gelés, et les nouvelles règles pourraient considérablement étendre le champ des confiscations potentielles.
Sécurité nationale : conséquences juridiques, érosion des libertés
Dans leur ensemble, les amendements, qui couvrent à la fois les enquêtes numériques et les saisies de biens, sont largement perçus comme une escalade majeure dans l’application de la loi sur la sécurité nationale depuis sa mise en œuvre.
De nombreux Hongkongais et observateurs internationaux craignent que ces changements ne restreignent davantage les libertés civiles, affaiblissant la protection de la vie privée, le droit de propriété et l’équité judiciaire. Les critiques estiment que la portée large et ambiguë de ces dispositions pourrait permettre aux autorités d’exercer des pouvoirs étendus avec un contrôle limité.
Ces développements ont également suscité des réactions de dirigeants politiques hors de Hong Kong. Lai Ching-te avait déjà critiqué la condamnation de Jimmy Lai, affirmant que ce dernier avait longtemps milité pour la liberté et la démocratie, mais avait subi en conséquence plus de cinq ans de détention et de longues procédures judiciaires.
M. Lai a averti que cette affaire s’inscrivait dans un contexte plus large, démontrant comment Pékin a « trahi » la Déclaration conjointe sino-britannique et tente de museler toute dissidence. Il a qualifié la situation de Hong Kong d’« avertissement clair », soulignant que les libertés démocratiques ne sont pas acquises.
Il a en outre appelé Pékin à libérer immédiatement Jimmy Lai et à mettre fin à ce qu’il a qualifié de persécution politique menée sous couvert de procédures légales. Il a également exhorté la communauté internationale à rester vigilante face à la montée en puissance des régimes autoritaires et à leurs répercussions sur les droits humains universels.
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