L’article 63, relatif à l’« application extraterritoriale », étend la portée de la loi aux organisations et aux individus situés hors de Chine. Selon l’agence de presse taïwanaise CNA, les organisations ou individus étrangers jugés avoir « porté atteinte à l’unité ethnique » ou « incité à la division ethnique » pourraient être tenus juridiquement responsables. (Image : Naypongstudio / envato)
La loi sur la promotion de l’unité et du progrès ethniques, ou loi sur l’unité ethnique, adoptée par le Parti communiste chinois (PCC) en mars dernier, est entrée en vigueur le 1er juillet.
L’article 63, relatif à l’« application extraterritoriale », étend la portée de la loi aux organisations et aux individus situés hors de Chine. Selon l’agence de presse taïwanaise CNA, les organisations ou individus étrangers jugés avoir « porté atteinte à l’unité ethnique » ou « incité à la division ethnique » pourraient être tenus juridiquement responsables.
L’entrée en vigueur de cette loi suscite l’inquiétude et attire l’attention internationale. Ainsi, un universitaire, Hung Pu-chao, directeur exécutif adjoint du Centre de recherche sur la Chine et le développement régional de l’Université Tunghai, a précisé, selon le Taipei Times, que le PCC étend son champ d’application extraterritorial aux expressions de l’identité taïwanaise. Il a fait valoir que si les Taïwanais commencent à s’autocensurer par crainte, la guerre juridique menée par Pékin aura déjà atteint son objectif.
L’« application extraterritoriale » de l’article 63 suscite une vive controverse
Le PCC a adopté en mars la Loi sur la promotion de l’unité et du progrès ethniques. Cette loi comprend 65 articles couvrant des domaines tels que l’éducation, la langue et la religion, et intègre Hong Kong, Macao, Taïwan et les communautés chinoises d’outre-mer dans ce qu’elle décrit comme le cadre de la « communauté nationale chinoise » (中华民族共同体), selon Reuters.
La disposition la plus controversée est l’article 63, qui indique que : « Les organisations et les individus situés hors du territoire de la République populaire de Chine qui commettent des actes contre la République populaire de Chine, portant atteinte à l’unité et au progrès ethniques ou créant des divisions ethniques, feront l’objet d’enquêtes et seront tenus responsables devant la loi. »
En vertu de cette disposition, les organisations et les individus situés hors de Chine qui se seraient livrés à des actes que les autorités chinoises jugent contraires à l’unité ethnique ou susceptibles de promouvoir le séparatisme ethnique peuvent être passibles de poursuites judiciaires en vertu du droit chinois.
Selon leLiberty Times, les services de sécurité nationale taïwanais estiment que le Parti communiste chinois tente d’étendre ses lignes rouges politiques au-delà des frontières de la Chine, exigeant des citoyens étrangers, des médias, des universitaires et des entreprises qu’ils se conforment au discours officiel de Pékin, tout en exerçant une répression sur la liberté d’expression.
Ces services ont indiqué que les personnes visées par cette loi pourraient subir des conséquences si elles se rendent en Chine, à Hong Kong ou à Macao, ou même si elles transitent par des pays entretenant des liens étroits avec la Chine. Elles pourraient se voir refuser l’entrée sur le territoire, être interrogées, interdites de sortie du territoire, détenues ou contraintes de coopérer à des enquêtes. Pékin pourrait également recourir à des mesures telles que la diffusion d’avis de recherche, l’imposition de sanctions, la restriction des visas, l’exercice de pressions commerciales ou de pressions sur les familles, incitant ainsi les personnes résidant hors de Chine à l’autocensure avant de s’exprimer publiquement.
Les services de sécurité nationale ont ajouté que les gouvernements autoritaires utilisent de plus en plus d’outils juridiques, technologiques, informationnels et économiques pour étendre la répression au-delà de leurs frontières. Ce faisant, ils cherchent à contraindre les individus, les entreprises et les organisations d’autres pays à choisir entre la liberté d’expression et les pressions de la Chine, mettant ainsi à l’épreuve la capacité des nations démocratiques à défendre collectivement les principes fondamentaux de la liberté d’expression, de la liberté académique, des droits de l’homme et de la souveraineté nationale.
Cibler l’identité taïwanaise et encourager l’autocensure
Selon le Taipei Times, Hung Pu-chao a déclaré que le PCC affirme que les deux rives du détroit de Taïwan appartiennent à la nation chinoise et a fait du renforcement du « sentiment d’appartenance à la nation chinoise » l’un de ses principaux objectifs politiques.
Il a ajouté que, par le passé, Pékin a promu ce discours par la propagande, l’éducation et le travail du front uni. Désormais, en l’inscrivant dans la loi, le PCC signale que ceux qui rejettent ce discours s’exposeront à des conséquences.
M. Hung a souligné que, même si le PCC ne peut pas appliquer directement ses lois à Taïwan ni dans d’autres pays démocratiques, il peut exercer des pressions par des mesures telles que des interdictions d’entrée, des sanctions administratives, des dénonciations publiques et des coercitions commerciales.
Les Taïwanais qui traversent fréquemment le détroit de Taïwan ou qui ont un emploi, des investissements ou de la famille en Chine seront probablement les premiers touchés. Il a ajouté que Pékin pourrait également faire pression sur les universitaires, les journalistes, les organisations de la société civile et les commentateurs publics.
Hung Pu-chao a ajouté que l’article 63 étend le champ d’application de la loi aux organisations et aux individus situés hors de Chine, illustrant ainsi la volonté de Pékin d’intégrer les questions relatives à Taïwan à sa juridiction extraterritoriale. Il a soutenu que, de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong à la loi sur la promotion de l’unité et du progrès ethniques, le PCC soumet de plus en plus les expressions de l’identité distincte de Taïwan à la responsabilité juridique.
Selon M. Hung, si des personnes craignent d’être publiquement dénoncées, de se voir refuser l’entrée en Chine ou de voir leur vie professionnelle ou personnelle affectée et choisissent donc de garder le silence, alors Pékin aura déjà atteint l’objectif de cette campagne juridique, sans avoir besoin de poursuivre un grand nombre de Taïwanais.
Le PCC n’a aucune autorité pour réglementer les opinions des citoyens étrangers par le biais du droit national
L’Alliance du Parti pour la construction de l’État taïwanais (台派聯盟) a déclaré dans un communiqué publié le 23 juin que les commentaires politiques formulés par toute personne se trouvant à Taïwan, au Japon, aux États-Unis ou dans tout autre pays démocratique sont protégés par les lois de ces juridictions, selon l’Agence centrale de presse (CNA).
L’alliance a déclaré que le Parti communiste chinois (PCC) n’a aucune autorité pour utiliser sa législation nationale afin de réglementer la pensée ou la parole des citoyens d’autres pays, ni le droit d’exiger de la communauté internationale qu’elle accepte ses normes de censure politique.
L’alliance a affirmé que le PCC crée délibérément un climat d’incertitude par le biais de lois aux contours flous et d’une application fortement politisée, dans le but d’inciter les Taïwanais, les communautés chinoises d’outre-mer, les universitaires, les journalistes et les hommes d’affaires à l’autocensure par crainte de représailles. Elle a ajouté que le recours à la peur pour réprimer la liberté est fondamentalement incompatible avec les principes de la démocratie moderne et de l’État de droit.
L’alliance a aussi appelé le gouvernement taïwanais à continuer de renforcer la communication des risques et les conseils de sécurité aux voyageurs se rendant en Chine et dans les pays qu’elle considère comme étroitement liés au PCC, notamment la Russie, l’Iran et la Corée du Nord, afin de protéger la sécurité des citoyens taïwanais et de leurs biens.
Elle a déclaré que les partis politiques de tous bords et la société civile devraient défendre conjointement les libertés démocratiques et rejeter toute forme d’intimidation politique transfrontalière. Elle a également appelé les pays démocratiques à suivre de près les revendications croissantes de la Chine en matière de juridiction extraterritoriale et à empêcher les gouvernements autoritaires d’utiliser des outils juridiques pour éroder l’ordre démocratique libéral mondial.
La loi sur l’unité ethnique suscite de vives inquiétudes internationales
Adoptée en mars lors de l’Assemblée nationale populaire, cette loi suscite une vive inquiétude internationale. Les gouvernements occidentaux, ainsi que les communautés tibétaines et ouïghoures de la diaspora, ont critiqué ce texte, y voyant une nouvelle justification pour la répression transnationale menée par le PCC.
Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, avait déjà exprimé son inquiétude quant à cette législation, affirmant qu’elle inscrivait formellement dans le droit national les politiques d’assimilation et de répression politique menées de longue date par le PCC.
Le 16 avril, huit rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont publié une déclaration commune exprimant leur profonde préoccupation concernant cette loi. Ils ont précisé que plusieurs dispositions – notamment les articles 10, 14, 20 et 31 – pourraient restreindre indûment la liberté d’expression, les droits culturels, la liberté de religion et le droit des minorités ethniques à l’éducation dans leur propre langue.
Ils ont également souligné l’article 46, qui exige des organisations religieuses qu’elles « adhèrent à la sinisation de la religion » et s’adaptent à la société socialiste, arguant que cette disposition constitue une atteinte directe à l’autonomie religieuse.
Les rapporteurs spéciaux de l’ONU ont critiqué la loi pour son manque de définitions claires, arguant que des concepts tels que « atteinte à l’unité et au progrès ethniques » sont vagues et ambigus, ce qui rend la loi susceptible d’une application arbitraire, d’un ciblage sélectif et d’une surveillance accrue des communautés.
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