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Monde. Les parlementaires canadiens adoptent à l’unanimité le projet de loi S-223, visant à lutter contre le prélèvement forcé d’organes

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Après près de 15 ans d’efforts, les parlementaires canadiens ont adopté à l’unanimité le projet de loi S-223, visant à lutter contre le prélèvement forcé d’organes à l’étranger.

À la Chambre des communes, le 14 décembre, les députés de tous les partis ont voté en faveur du projet de loi S-223 présenté par la sénatrice Salma Ataullahjan en novembre dernier. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne qui n’a pas donné son consentement. Il modifierait également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de rendre un résident permanent ou un étranger inadmissible au Canada s’il se livre à des activités liées au trafic d’organes humains.

Lorsque le projet de loi obtiendra la sanction royale et deviendra officiellement une loi du Parlement, le Canada rejoindra les rangs des pays qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation d’organes et le trafic d’organes, à savoir : le Royaume-Uni, l’Italie, Israël, la Belgique, la Norvège, l’Espagne, la Corée du Sud et Taïwan.

« Il s’agit d’une étape cruciale pour mettre un terme à la pratique mondiale consistant à tuer ou à exploiter des personnes pour leurs organes », a déclaré sur Twitter le député conservateur Garnett Genuis, qui a parrainé le projet de loi à la Chambre, juste après son adoption.

Dans son discours prononcé lors d’une réception célébrant la victoire historique qui s’est tenue dans l’édifice Wellington sur la Colline du Parlement, Garnett Genuis a déclaré que le projet de loi S-223 est spécial en tant qu’application extraterritoriale du droit pénal.

« C’est une expression de notre engagement envers la solidarité humaine universelle, pour non seulement punir les crimes de torture et l’injustice qui se sont produits ici au Canada, mais pour être prêt à utiliser notre Code criminel pour dire que certaines choses faites à un être humain sont mauvaises et devraient être poursuivies non seulement si elles se produisent ici, mais partout où elles se produisent dans le monde, parce qu’elles sont universellement mauvaises. »

Les prélèvements d’organes effectués par le régime chinois sur les pratiquants de Falun Gong

David Matas, avocat des droits de l’homme basé à Winnipeg, qui a effectué des recherches sur les prélèvements d’organes effectués par le régime chinois sur les pratiquants de Falun Gong, a déclaré que l’adoption de la législation signifie que des vies seront sauvées.

« L’arrêt des prélèvements d’organes signifierait que des innocents cesseraient d’être tués pour leurs organes, un résultat important, si cela se produit, car il y a de nombreuses victimes de cet abus », a déclaré David Matas dans un courriel du 13 décembre.

Un soutien unanime

Les députés de tous bords politiques ont voté à l’unanimité en faveur du projet de loi S-223. La troisième lecture du projet de loi s’est terminée le 5 décembre.

S’exprimant au Parlement le 5 décembre, le député libéral Sameer Zuberi, un des parrains du projet de loi S-223, a déclaré que le projet de loi est une mesure législative essentielle qui les « à répondre à une préoccupation grave et sérieuse en matière de droits de la personne »  et enverra un « signal clair et fort que notre pays n’accepte pas ce (crime) ».

Sameer Zuberi a fait remarquer que le Code criminel du Canada ne traite pas de la criminalité liée au prélèvement d’organes à l’extérieur du Canada, ce que le projet de loi vise à régler.

Garnett Genuis a déclaré que le projet de loi S-223 reconnaît un principe moral fondamental selon lequel tuer des personnes ou les exploiter pour leurs organes est mal et qu’il faut y mettre fin partout où cela se produit.

Anastasia Lin, ancienne concurrente d’un concours de beauté, militante des droits de l’homme en Chine et pratiquante de Falun Gong. (Image : Capture d’écran / YouTube)

« L’absence de toute limite à la souveraineté nationale visant à protéger les droits de l’homme universels créerait une réalité dans laquelle nous détournerions le regard lorsque des nations commettent les crimes les plus ignobles envers leur propre peuple », a-t-il déclaré à la Chambre le 5 décembre.

« Toute personne morale qui croit en la justice et en la dignité humaine universelle doit, à un moment donné, refuser de consentir à ce que certains maux soient commis au nom de la souveraineté nationale. »

Le député néo-démocrate Alistair MacGregor a déclaré qu’il était heureux que les députés reconnaissent que le projet de loi S-223 représente un changement important et attendu depuis longtemps dans le droit pénal.

« Je pense que cela envoie un message fort aux gens du monde entier, et pas seulement à ceux qui sont confrontés à ces pratiques barbares sous des régimes comme la Chine », a-t-il déclaré le 5 décembre.

La députée du Bloc Québécois Kristina Michaud a déclaré qu’il est du devoir des députés de légiférer sur le projet de loi S-223, car il s’agit d’un « pas dans la bonne direction en matière de lutte contre le trafic d’organes ».

« Il s’agit d’une affaire de crime organisé avec de nombreux délinquants, des recruteurs, des transporteurs, du personnel des cliniques hospitalières, des professionnels de la santé qui effectuent les interventions chirurgicales, des intermédiaires, des acheteurs, des banques d’organes, il y a beaucoup d’acteurs impliqués », a-t-elle dit.

Au cours du deuxième débat de la troisième lecture du projet de loi, le 7 décembre, le député conservateur James Bezan a fait remarquer que, bien que le projet de loi S-223 reçoive le soutien de tous les partis, les parlementaires doivent s’assurer de pouvoir « intervenir » pour interdire l’entrée au Canada des personnes impliquées dans le commerce illicite d’organes en recourant à la loi Magnitsky.

« Ils cachent leur richesse, profitent de notre système bancaire solide, profitent de notre marché immobilier assez robuste, et capitalisent sur les gains illicites qu’ils ont pu réaliser grâce à ce commerce illégal d’organes », a-t-il déclaré.

« Nous devons également veiller à ce que ceux qui savent qu’ils achètent des organes par le biais de cette violation flagrante des droits de l’homme qu’est le prélèvement illégal d’organes paient le prix fort et soient confrontés à la pleine force de la loi ici au Canada. »

Quinze ans d’efforts

L’effort du Canada pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes a débuté en 2008, deux ans après que les crimes du Parti communiste chinois (PCC) en matière de prélèvement forcé d’organes sur des pratiquants vivants du Falun Gong aient été révélés au monde par quelques témoins chinois.

Le Falun Gong est une discipline spirituelle fondée sur les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Sous le mandat de l’ancien dirigeant, Jiang Zemin, le PCC a lancé en 1999 une vaste campagne de persécution contre cette pratique, qui se poursuit encore à ce jour.

En 2006, David Matas et le regretté David Kilgour, ancien député et ministre, ont publié un rapport inédit intitulé Bloody Harvest (Moisson sanglante), suivi d’un livre du même nom en 2009, qui concluait que le PCC orchestrait à grande échelle le prélèvement forcé d’organes sur les pratiquants de Falun Gong, les tuant afin de vendre leurs organes et générer d’importants profits.

David Matas, avocat international spécialiste des droits de l’homme, basé à Winnipeg, Manitoba, Canada et auteur du livre Bloody Harvest : the Killing of Falun Gong for their Organs, coécrit avec David Kilgour. (Image : Capture d’écran / YouTube)

Le projet de loi visant à lutter contre les crimes liés au prélèvement d’organes a été présenté lors de plusieurs sessions parlementaires. En février 2008, l’ancien député libéral Borys Wrzesnewskyj a proposé le projet de loi C-500, mais celui-ci a été abandonné au moment de la dissolution du parlement. En 2009, il a fait une deuxième tentative avec le projet de loi C-381, également abandonné avec la dissolution du parlement.

En 2013, au cours de la 41e législature, le député libéral de l’époque, Irwin Cotler, a présenté un projet de loi similaire, le C-561, qui n’a pas été adopté. Après la retraite d’Irwin Cotler, Garnett Genuis a réintroduit le projet de loi C-350 au 42e Parlement, mais il n’a franchi qu’une première lecture.

Les trois députés ont déclaré que leurs efforts pour lutter contre les crimes liés au prélèvement d’organes ont été inspirés par le livre de David Matas et David Kilgour, Bloody Harvest.

En 2016, David Matas, David Kilgour et le journaliste d’investigation Ethan Gutmann ont publié conjointement un rapport de 680 pages sur les prélèvements forcés d’organes en Chine. Ils ont estimé que les hôpitaux chinois effectuaient chaque année entre 60 000 et 100 000 opérations de transplantation et que la principale source d’approvisionnement en organes était les pratiquants de Falun Gong.

David Kilgour, ancien secrétaire d’État du Gouvernement du Canada et David Matas, avocat canadien des droits de ont demandé au gouvernement japonais de modifier la législation relative aux Japonais qui cherchent à se faire transplanter des organes en Chine, afin de lutter contre le prélèvement forcé d’organes sur des prisonniers d’opinion dans ce pays. (Image : Capture d’écran / YouTube)

En octobre 2017, pendant la 42e législature, Salma Ataullahjan a présenté le projet de loi S-240, qui a été approuvé à l’unanimité par le Sénat et la Chambre des communes. Cependant, il n’est pas devenu loi, car le Parlement a été dissous pour les élections fédérales de 2019 avant que la dernière série d’amendements introduits par les députés puisse être approuvée par le Sénat.

En décembre 2019, au cours de la 1ère session du 43e Parlement, Salma Ataullahjan a présenté le projet de loi S-204, le prédécesseur immédiat de l’actuel projet de loi S-223, mais après que le Premier ministre Justin Trudeau a prorogé le Parlement en août 2020 au milieu de la controverse sur l’éthique de WE Charity, toutes les affaires législatives ont cessé et le projet de loi n’avait passé que sa première lecture au Sénat.

Au cours de la 2e session parlementaire qui a débuté en septembre 2020, la lecture du projet de loi S-204 a repris. Toutefois, peu de temps après l’achèvement des trois lectures au Sénat et de la première lecture à la Chambre, le Parlement a été dissous lorsque Justin Trudeau a déclenché des élections fédérales anticipées en septembre 2021.

Lors de son témoignage devant un comité sénatorial en avril dernier au sujet du projet de loi S-204, David Kilgour a fait remarquer que de nombreux pays ont déjà mis en place des lois pour lutter contre le trafic d’organes, et a déclaré qu’il était « embarrassant » que le Canada ne dispose pas encore d’une telle législation.

Malheureusement, David Kilgour est décédé en avril de cette année et n’a pas pu voir l’aboutissement du projet de loi qu’il attendait depuis des années.

Avant le vote du projet de loi S-223 le 14 décembre, Garnett Genuis a rendu hommage au travail de David Matas et David Kilgour dans son discours devant un rassemblement de groupes communautaires qui ont exprimé leur soutien au projet de loi.

« Ils ont fait le travail initial de dévoiler et d’exposer tout ce qui se passait en Chine avec le prélèvement et le trafic d’organes forcés, et bien sûr la communauté Falun Gong a été très active dans les protestations et les pétitions », a-t-il déclaré.

Garnett Genuis a également fait une mention spéciale aux anciens députés et à Salma Ataullahjan, qui ont présenté des projets de loi similaires au cours des 15 dernières années.

« Beaucoup de gens ont participé à cet effort, a-t-il dit, mais la plus grande contribution a été celle de la communauté qui est allée recueillir des pétitions, des signatures, des gens dont les noms ne sont pas aussi connus, mais qui ont fait le travail sur le terrain de plaidoyer auprès de leurs députés, ainsi que d’organisations. »

Le député conservateur Arnold Viersen a déclaré au rassemblement qu’il a présenté des centaines de pétitions à la Chambre des communes pour demander la fin des prélèvements forcés d’organes en Chine et pour que le gouvernement fédéral fasse quelque chose à ce sujet.

Arnold Viersen a également rendu hommage à la contribution de David Kilgour au mouvement contre le prélèvement d’organes.

« C’est vraiment lui qui m’a inspiré le travail sur cette question et il a fait une grande partie du travail difficile. Il a fallu plus de 15 ans pour en arriver là. C’est un grand jour de fête », a-t-il déclaré.

« La communauté du Falun Gong a joué un rôle important dans ce voyage qui nous a menés à ce jour. »

Rédacteur Fetty Adler
Collaboration Jo Ann

Source : Canadian Lawmakers Unanimously Pass Bill to Combat Forced Organ Harvesting

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