Contrairement aux précédentes résolutions du Congrès condamnant les prélèvements forcés d'organes en Chine, la loi S.4009 instaurerait des sanctions obligatoires, des enquêtes gouvernementales et des obligations de rapport. (Image : nunezimage / envato)
Contrairement aux précédentes résolutions du Congrès condamnant les prélèvements forcés d'organes en Chine, la loi S.4009 instaurerait des sanctions obligatoires, des enquêtes gouvernementales et des obligations de rapport. Elle doit maintenant être approuvée par la Chambre des représentants pour être promulguée.
L'adoption par le Sénat américain d'une loi visant à lutter contre les prélèvements forcés d'organes en Chine représente bien plus qu'une simple condamnation par le Congrès des violations des droits humains.
Si elle est promulguée, la loi sur la protection du Falun Gong et des victimes de prélèvements forcés d'organes (S.4009), adoptée à l'unanimité le 28 septembre, imposerait au pouvoir exécutif des obligations concrètes, notamment celle d'enquêter sur le système de transplantation chinois, d'identifier les ressortissants étrangers impliqués dans les prélèvements d'organes forcés et d'imposer des sanctions financières et des mesures d'immigration aux personnes concernées.
Ceci distingue cette mesure des précédentes résolutions du Congrès, qui exprimaient des inquiétudes et appelaient à l'action, mais n'imposaient pas de sanctions contraignantes. Le texte approuvé par le Sénat différant de la version précédemment adoptée par la Chambre des représentants, une nouvelle délibération de cette dernière est nécessaire avant que le texte puisse être soumis à la signature du président.
Des résolutions aux sanctions
Le Congrès s’est déjà penché sur les allégations de prélèvements forcés d’organes en Chine. En 2016, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité la résolution H.Res.343, condamnant ce qu’elle qualifiait de rapports persistants faisant état de prélèvements d’organes forcés, cautionnés par l’État, sur des prisonniers d’opinion et d’autres groupes marginalisés, notamment des pratiquants de Falun Gong. La résolution appelait Pékin à mettre fin à cette pratique, demandait une enquête indépendante et sollicitait un rapport plus détaillé du Département d’État.
Le Falun Gong, également connu sous le nom de Falun Dafa, est une pratique spirituelle fondée sur les principes : Authenticité, Compassion et Tolérance. Bien que pacifique par nature, le Parti communiste chinois (PCC) a lancé une campagne brutale pour éradiquer cette pratique en juillet 1999, face à sa popularité croissante perçue comme une menace pour son régime autoritaire. Depuis, des milliers de praticiens ont péri sous les balles de la police chinoise, et nombre d'entre eux font encore aujourd'hui l'objet de surveillances systématiques, d'interdictions de voyager arbitraires et d'arrestations.
Cependant, les analystes soulignent qu'une résolution de la Chambre des représentants diffère fondamentalement d'une loi fédérale. La résolution S.4009 obligerait le président à imposer des sanctions aux personnes étrangères reconnues coupables d'avoir sciemment et directement participé à des prélèvements forcés d'organes en Chine, ou de les avoir facilités. Le projet de loi du Sénat définit le prélèvement d'organes forcé de manière extensive, incluant le prélèvement d'organes obtenu par la contrainte, l'enlèvement, la tromperie, la fraude, l'abus de pouvoir ou l'exploitation de la vulnérabilité.
Ces mesures pourraient comprendre le gel des avoirs sous juridiction américaine et l'interdiction d'entrée aux États-Unis pour certaines personnes. Ce passage d'une simple incitation à l'obligation d'agir est au cœur de la portée que les partisans de cette législation lui attribuent.
Une responsabilisation accrue en matière de prélèvements forcés d’organes
Le projet de loi transférerait plus fermement la responsabilité des enquêtes sur ces allégations au gouvernement américain. Selon le texte du Sénat, le secrétaire d'État, en consultation avec le Département de la Santé et des Services sociaux, les Instituts nationaux de la santé et les services de renseignement compétents, serait tenu de produire une évaluation détaillée du système chinois de transplantation d'organes.
Le rapport examinerait le nombre de transplantations effectuées chaque année, le nombre estimé de donneurs volontaires, les sources d'organes, les délais d'attente et les preuves concernant les prélèvements d'organes forcés et systématiques. Il exigerait également du gouvernement américain qu'il détermine si Pékin se livre actuellement, ou s'est livré par le passé, à des prélèvements d'organes forcés et systématiques et, le cas échéant, qu'il évalue si ces agissements constituent une atrocité au regard du droit américain.
L'analyste spécialiste de la Chine, Heng He, a fait valoir que l'implication du gouvernement pourrait modifier considérablement le contexte des enquêtes. Auparavant, a-t-il expliqué, une grande partie du travail de documentation des abus présumés reposait sur des enquêteurs non gouvernementaux qui rencontraient des obstacles importants pour recueillir des preuves en Chine. Une enquête fédérale formelle, a-t-il soutenu, donnerait aux enquêteurs accès à des ressources et à des canaux intergouvernementaux inaccessibles aux groupes privés.
S’appuyer sur la législation de la Chambre des représentants
La proposition de loi du Sénat s’appuie également sur une législation déjà approuvée par la Chambre des représentants. En mai 2025, les législateurs ont adopté la Loi sur la protection du Falun Gong (H.R. 1540), qui établit une politique américaine visant à mettre fin aux prélèvements forcés d’organes organisés par l’État chinois et prévoit des sanctions contre les personnes étrangères impliquées sciemment dans cette pratique. Le projet de loi prévoit notamment le gel des avoirs et des restrictions de visa.
La Chambre des représentants a également adopté la Loi de 2025 visant à mettre fin aux prélèvements d’organes forcés (H.R. 1503), une mesure plus large qui aborde le trafic d’organes et les prélèvements forcés au-delà de la seule Chine. Le projet de loi S. 4009 intègre des éléments de ces approches tout en se concentrant spécifiquement sur les prélèvements d’organes forcés en Chine et sur les prisonniers d’opinion, notamment les pratiquants de Falun Gong.
Le sénateur Ted Cruz (R-Texas), qui a présenté ce projet de loi au Sénat, avec le sénateur Jeff Merkley (D-Oregon), a déclaré après son adoption que la mesure visait à traduire les préoccupations du Congrès en actions concrètes. « Le Parti communiste chinois continue de cibler les pratiquants de Falun Gong par le biais de son système brutal de prélèvement d'organes, cautionné par l'État. Ces atrocités constituent une atteinte à la liberté religieuse et aux droits fondamentaux de la personne », a déclaré le sénateur Ted Cruz dans un communiqué du 29 septembre.
« Je suis fier d'avoir travaillé avec le sénateur Merkley pour faire adopter ce projet de loi bipartisan par le Sénat, et j'exhorte mes collègues de la Chambre des représentants à l'adopter et à le soumettre à la signature du Président », a-t-il ajouté.
Ce que le projet de loi prévoit
Ce texte ne prouverait pas en soi les allégations individuelles de prélèvement d'organes, et son adoption par le Sénat n'entraînerait pas le gel immédiat des avoirs ni l'interdiction d'entrée aux États-Unis. Ces conséquences dépendent d'abord de l'adoption du projet de loi, puis de l'identification par les autorités fédérales des personnes répondant aux critères légaux de désignation.
Cette distinction est importante. La législation établirait un cadre d'enquête et de sanction, sans pour autant prédéterminer les responsabilités.
Elle renforcerait également la transparence concernant l'implication des États-Unis dans la recherche sur les transplantations d'organes. Le rapport du Département d'État devra identifier les subventions fédérales accordées au cours de la décennie précédente qui ont soutenu la recherche sur la transplantation d'organes en Chine ou la collaboration entre les institutions américaines et chinoises.
La Chambre des représentants représente désormais l'obstacle majeur
Pour que le projet de loi S.4009 devienne loi, la Chambre et le Sénat doivent approuver un texte identique. La Chambre a déjà démontré un soutien bipartisan à une législation connexe, mais le texte amendé par le Sénat doit encore franchir les dernières étapes du processus législatif avant d'être soumis à la Maison Blanche. Tant que ce n'est pas le cas, le projet de loi S.4009 demeure une proposition de loi et non un régime de sanctions exécutoires.
La différence avec les actions précédentes du Congrès est néanmoins claire : alors que les résolutions précédentes se contentaient de documenter les préoccupations et d'exhorter le gouvernement à agir, le projet de loi du Sénat, s'il était adopté, obligerait les agences fédérales à enquêter sur les allégations et à mettre en place un mécanisme permettant d'imposer des sanctions aux personnes reconnues responsables.
Pour les militants qui, depuis des années, font pression sur les gouvernements pour qu'ils enquêtent sur les allégations de prélèvements d'organes forcés en Chine, ce passage de la condamnation à une éventuelle application de la loi est ce qui confère au projet de loi S.4009 une importance capitale.
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